Il existe pour  l'instant en Belgique deux mesures de protection juridique pour les personnes handicapées:
  • - la minorité prolongée
  • - l'administration provisoire des biens 

 

Un nouveau projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine entrera en application le 1er septembre 2014. Il remplacera tous les statuts existants, à savoir: 

- la minorité prolongée
- l'interdiction
- le conseil judiciaire
- l'administration provisoire des biens

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Les deux socles de la nouvelle réforme:

Dans la nouvelle réforme, la protection juridique des personnes vulnérables se fondera sur deux socles:

  1. la protection extra judiciaire par laquelle la personne vulnérable choisira elle-même et librement un mandatairequi sera habilité à accomplir en son nom des actes relatifs à ses biens.
  2. la protection judiciaire qui s'adresse aux personnes majeures qui ne sont pas à même d'assurer la gestion de leurs intérêts patrimoniaux ou non patrimoniaux sans assistance ou mesure de protection. Le régime de protection judiciaire est largement basé sur le régime actuel d'administration provisoire.

La période transitoire

En ce qui concerne plus particulièrement les personnes majeures handicapées mentales:

  • - Les anciens régimes d'administration provisoire se transformeront automatiquement en protection judiciaire des biens
  • - Les anciens régimes de tutelle, minorité prolongée se transformeront automatiquement en protection judiciaire des biens et/ou de la personne et les parents seront désignés d'office comme administrateurs des biens et/ou de la personne

Le greffier du Juge de Paix du lieu de résidence de la personne à protéger adressera une convocation par pli judiciaire aux personnes déjà placées sous un de ces 2 statuts de protection pour revoir leur situation en application de la nouvelle réforme.

Des délais ont été fixés pour adapter le statut des personnes actuellement placées sous protection juridique:

Minorité prolongée: entre le 1er septembre 2014 et le 31 mai 2021
Administration provisoire des biens: entre le 1er septembre 2014 et le 31 mai 2019.

Les intervenants dans le régime de protection judiciaire

Le Juge de Paix

Le Juge de Paix compétent est celui du lieu de résidence de la personne à protéger, c'est-à-dire le lieu où elle habite effectivement au quotidien.

Le Juge de Paix convoquera et entendra les intervenants dans le dossier notamment:

- la personne à protéger,
- le cas échéant, son père et sa mère, le conjoint, le cohabitant légal,
- le cas échéant, la personne de confiance et le mandataire de la personne à protéger,
- toute autre personne apte à le renseigner.

Il rendra ensuite une ordonnance dans laquelle il il désignera le ou les administrateurs et éventuellement une personne de confiance.

Une requête en vue d'organiser la protection judiciaire d'une personne peut être formulée par toute personne intéressée : ses parents, son entourage, un ami, un notaire ou même le Procureur du Roi.

Cette requête (un modèle établi par arrêté royal) devra être déposée au greffe de la justice de paix. Elle sera accompagnée de deux documents:

- d'une attestation de résidence datant de quinze jours au plus.
- d'un certificat médical circonstancié attestant que la personne à protéger n'est pas capable de gérer sa personne et/ou ses biens. (un formulaire-type de certificat médical sera mis à disposition des requérants).
Ces deux documents devront également être produits lors de la convocation du Juge de Paix pour la révision du régime des personnes déjà placées sous un régime de protection juridique. Tout autre document de nature à aider le Juge de Paix à produire son ordonnance pourra être joint à la requête.

L'administrateur

La fonction d'administrateur n'est soumise à aucune exigence qualitative particulière et n'exige aucune expérience ni aucun diplôme.

Toutefois, pour éviter certains abus, la loi exclut certaines catégories de personnes comme:

- les sociétés (ex: une asbl),
- les dirigeants ou membres d'institution où la personne à protéger réside,
- les personnes déchues de l'autorité parentale,
- les personnes elles-mêmes placées sous protection judiciaire ou extra-judiciaire.

Le Juge de Paix préférera toujours la désignation des parents ou du cohabitant ou d'un proche de la personne à protéger. Les parents pourront également être désignés ensemble comme administrateurs et le formalisme des rapports à envoyer chaque année au Juge de Paix sera allégé en ce qui les concerne.
Dans des circonstances particulières, le Juge de Paix pourra désigner comme administrateur un professionnel (ex: avocat ou notaire).

Même si la loi prévoit que le Juge de Paix peut désigner un administrateur des biens et un administrateur de la personne, il se limitera en général à désigner une même personne comme administrateur des biens et de la personne.
La fonction d'administrateur est gratuite sauf dans l'hypothèse ou un administrateur professionnel est désigné. Dans ce cas, la rémunération est limitée à 3% des revenus

La personne de confiance

La personne de confiance est désignée par le Juge de Paix en accord avec la personne à protéger.
Son rôle est essentiellement de servir de soutien personnel à la personne à protéger et à être son porte-parole et son contact avec le Juge de Paix et l'administrateur.
Elle s'adresse directement au Juge de Paix si les intérêts de la personne protégée sont en cause.
La personne de confiance ne peut pas cumuler cette fonction avec celle d'aministrateur.

La décision du Juge de Paix

L'appréciation du juge quant à la protection de la personne

La loi précise que sauf indication contraire dans l'ordonnance du Juge de Paix, la personne à protéger reste capable pour tous les actes relatifs à sa personne.

Le juge devra énumérer expressément les actes que la personne à protéger est incapable d'accomplir, en tenant compte des circontances personnelles et de l'état de santé de la personne.
D'autre part, le Juge de Paix doit se prononcer expressément sur la capacité de la personne protégée à accomplir certains actes. Ces 18 points obligatoires sont:
1) choisir sa résidence
2) consentir au mariage
3) intenter une action en annulation de mariage
4) introduire une demande de divorce pour désunion irrémédiable
5) introduire une demande de divorce par consentement mutuel
6) introduire une demande de séparation de corps
7) reconnaître un enfant
8) exercer, soit en demandant, soit en défendant, des actions relatives à la filiation
9) exercer l'autorité parentale
10) faire une déclaration de cohabitation légale
11) le cas échéant, faire une déclaration visant à obtenir la nationalité belge
12) exercer les droits visés par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privéeà l'égard des traitements de données à caractère personnel
13) exercer le droit visé par la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse
14) adresser une demande de changement de nom ou de prénom
15) exercer les droits du patient prévus par la loi du 22 août 2002
16) consentir à une expérimentation sur la personne humaine
17) consentir à un prélèvement d'organes
18) exercer le droit de refuser une autopsie sur son enfant de moins de dix-huit mois

L'appréciation du juge quant à la protection des biens

La loi précise que sauf indication contraire dans l'ordonnance du Juge de Paix, la personne à protéger reste capable pour tous les actes en rapport avec les biens.
D'autre part, le Juge de Paix doit se prononcer expressément sur la capacité de la personne protégée à accomplir certains actes. Ces 17 points obligatoires sont:
1) d'aliéner ses biens
2) de contracter un emprunt
3) de donner ses biens en gage ou de les hypothéquer ainsi que d'autoriser la radiation d'une inscription hypothécaire avec ou sans quittance, et d'une transcription d'une ordonnance de saisie-exécution sans paiement
4) de consentir un bail à ferme, un bail commercial ou un bail à loyer de plus de neuf ans
5) de renoncer à une succession ou à un legs universel ou à titre universel ou l'accepter
6) d'accepter une donation ou un legs à titre particulier
7) d'ester en justice en demandant ou en défendant
8) de conclure un pacte d'indivision
9) d'acheter un bien immeuble
10) de transiger ou conclure une convention d'arbitrage
11) de continuer un commerce
12) d'acquiescer à une demande relative à des droits immobiliers
13) de disposer par donation entre vifs
14) de conclure ou de modifier un contrat de mariage
15) de rédiger ou révoquer un testament
16) de poser des actes de gestion journalière
17) d'exercer l'administration légale des biens du mineur visé au livre 1er,  titre IX du Code civil.


Aussi bien pour la protection des biens ou de la personne, le Juge de Paix peut statuer sur l'incapacité de la personne à protéger d'accomplir d'autres actes non mentionnés ci-dessus (ex: le droit de vote)

Source:
- brochure ANAHM : Le nouveau régime de protection des personnes majeures

- Textes de la journée d'étude du 10 janvier 2014 organisée par l'ANAHM sur la réforme des statuts de protection juridique

Droit des personnes handicapées :
la Belgique révise sa Constitution

Olivier VAN PETEGHEM – Collaborateur ANAHM
Extrait de «La voix des Parents» - AFrAHM - n° 58 - 2e trimestre 2010


La Convention sur les droits des personnes handicapées s’applique maintenant en Belgique.
Elle vise l’inclusion des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale.
En 2006, le 13 décembre, l’ONU adoptait une Convention relative aux droits des personnes handicapées. La Belgique, étant un des pays signataires, effectuera une révision de sa Constitution
afin de la mettre en accord avec cette Convention.

La Convention

                  
Il s’agit d’une Convention contraignante pour les Etats parties, à savoir les pays qui l’ont signée et ratifiée. Ce qui signifie qu’ils s’engagent à traduire les principes énoncés dans la Convention dans leur législation nationale. De plus, cette Convention est accompagnée d’un Protocole facultatif. Tous deux sont entrés en vigueur le 3 mai 2008.

                Actuellement, sur 192 pays membres de l’ONU, 144 pays sont signataires de la Convention, 88 pays le sont du Protocole facultatif, 85 pays ont ratifié la Convention et 52, le Protocole facultatif. Il s’agit du premier grand traité du XXle siècle en matière de droits de l’Homme. Pour sa part, la Belgique a signé la Convention et le Protocole le 30 mars 2007 et les a ratifiés le 2 juillet 2009, avec effet à partir du 1er août 2009.

                «La Convention se base sur les Conventions des droits humains et garantit leur application aux personnes handicapées. L’objectif est la pleine jouissance des droits humains fondamentaux par les personnes handicapées et leur participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle. La Convention interdit les discriminations envers les personnes handicapées dans tous les domaines et leur garantit des droits humains civils, politiques, économiques, sociaux et culturels»

                Il ne s’agit donc pas de créer de nouveaux droits spécifiques pour les personnes handicapées mais bien de réaffirmer l’inaliénabilité de leurs droits fondamentaux comme tout un chacun.

                «La Convention interdit toute forme de discrimination à /’égard des personnes handicapées. Elle garantit notamment le droit à une vie indépendante et autonome, le droit à avoir sa propre famille, le droit à avoir un emploi, le droit d’avoir une protection sociale, l’accès à l’éducation, mais aussi la protection contre la violence, l’exploitation et l’abus. »

                La Convention entend par personnes handicapées : «des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.»

                Le protocole facultatif, quant à lui, prévoit une procédure de recours individuel.
Ces deux textes constituent une avancée majeure dans la manière dont le handicap est appré-hendé: «non plus comme un problème de bien être social mais comme une question de droits humains, en reconnaissant que les barrières sociétales et les préjugés sont eux-mêmes des facteurs handicapants»

La Constitution

                Il faut donc réviser la Constitution belge afin de se mettre en conformité avec la Convention de l’ONU.
Après diverses discussions, au sein de la Commission des Affaires Institutionnelles du Sénat, une proposition a été adoptée par celui-ci en janvier 2010. Cette proposition a été transmise à la Chambre pour examen.

                La révision de la Constitution, pour le cas qui nous occupe, consiste en l’intégration d’un nouvel article rédigé comme suit :

«Titre Il ; Art 22ter : Chaque personne handicapée a le droit de bénéficier, en fonction de la nature et de la gravité de son handicap, des mesures qui lui assurent l’autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle. La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit».

                C’est un article contraignant qui a son importance et qui s’inscrit dans l’air du temps.

                Il témoigne d’une nouvelle approche du handicap et pose de nouveaux paradigmes: les droits des personnes handicapées font pleinement partie des droits de l’Homme. Par conséquent, c’est à la société de s’adapter aux besoins spécifiques des personnes handicapées et non l’inverse.

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